7) Se préparer au bac
Exploiter les documents juridiques:
comprendre la décision de
justice
Pour cette application, vous pouvez vous aider de la fiche méthode 5.
1. Dans l'arrêt suivant, identifiez :
- les parties à l'origine du procès;
- le défendeur;
- la raison du litige.
2. Quelle juridiction a été saisie au premier degré ?
3. Quel est le sens du jugement rendu ?
4. Quelle juridiction est intervenue au second degré ?
5. Qui l'a saisie?
6. Quelle solution cette juridiction a-t-elle retenu ?
7. Quelles suites cette affaire pourrait-elle avoir en justice?
DOC. Cour d'appel de Paris - arrêt du 30 novembre 2018 (extrait)
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 28 avril 2015, M. I... et Mme Z... ont
acheté à M. C... une maison d'habitation que
celui-ci avait fait construire.
La cloison séparant la chambre parentale de la
salle de bains s'étant effondrée le 28 mai 2015,
M. I... et Mme Z... [...] ont assigné M. C... [...] en
paiement de la somme de 6 843,17 euros et de
la somme de 325 euros en réparation de leur
préjudice matériel, à Mme Z... d'une somme
de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur
l'indemnisation de son préjudice corporel [...].
Par jugement du
7 décembre 2016, le tribunal
de grande
instance de Meaux a débouté M. I...
et Mme Z... de
leurs demandes [...].
M. I... et Mme Z... ont interjeté appel de cette
décision. [...]
Ils contestent avoir commis une faute dès lors
que la cloison, d'une
épaisseur de 10 cm, pré-
sentait l'apparence de solidité
et de confor-
mité [...].
SUR CE, LA COUR
[...]
Attendu, sur la responsabilité de droit com-
mun, que le vendeur est tenu de livrer
un bien
qui ne présente
pas de défaut de
sécurité;
qu'en
l'espèce, la
cloison litigieuse qui
n'était
pas fixée au sol sur lequel elle était simplement
posée présentait de ce fait des risques d'effon-
drement et de basculement dès lors qu'y était
fixé un équipement d'un certain poids [...]
Attendu que dans ces conditions la responsa-
bilité contractuelle de M. C... est engagée ; que
celui-ci doit être condamné à payer à M. I... et
Mme Z... en réparation de leur préjudice maté-
riel [...] la somme de 4 319,80 euros; [...]
PAR CES MOTIFS :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau :
Déclare M. C... responsable des préjudices
subis par M. I... et Mme Z... [...].