Soulignez les verbes qui définissent le travail des parlementaires (doc 1)
7. Encadrez la proposition de la députée et soulignez pourquoi elle est retirée (doc 2)
8. Quelles sont les dates des navettes parlementaires et à quoi servent-elles?
(doc 3)
9. Pourquoi la commission mixte paritaire joue-t-elle un rôle essentiel?
En cas d'échec de sa part, quelle assemblée a le dernier mot?
10. Quand cette loi est-elle adoptée définitivement? (reportez la date sur le schéma)
DOC. 4 Contrôler la loi
-La loi [pour l'égalité réelle entre les femmes et
les hommes) a été déférée au Conseil consti-
tutionnel par plus de soixante sénateurs qui
mettaient en cause uniquement l'article 24
relatif à l'interruption volontaire de grossesse.
Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet
2014. le Conseil constitutionnel a déclaré cet
article conforme à la Constitution.
www.conseil-constitutionnel.fr, juillet 2014.
11. Complétez le
tableau à l'aide du
doc 4
12. Soulignez dans le doc 5 les fonctions du conseil
Constitutionnel
13. Est-il possible de contester ses décisions?
14. Pourquoi l'appelle-t-on le « gardien de la
Constitution »?
DOC. 6 Des femmes réagissent sur Internet
•
Dans l'absolu je pense que cette loi est
une bonne nouvelle, même si au fond je suis
convaincue que les lois ne servent pas à grand-
chose quand les mentalités sont arriérées. C'est
plutôt par l'éducation que l'on peut faire évoluer
les mentalités, et pas par la politique....
Claudine, 29 janvier 2014.
Pour moi ces mesures sont utiles parce qu'elles
ne favorisent pas vraiment les femmes mais plu-
tôt remettent tout le monde au même niveau.
Lyuba, 24 juillet 2014.
D'après www.madmoizelle com. 2015.
DOC. 5 Les missions du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a deux attributions
principales:
-il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont
conformes aux dispositions de la Constitution: il
s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois :
- il contrôle la régularité des élections présidentielle,
parlementaires (législatives et sénatoriales) et des ré-
férendums.
Le Conseil constitutionnel rend des "décisions" qui
s'imposent à tous, sans aucun recours possible. Elles
sont publiées au Journal officiel de la République
française.
www.conseil-constitutionnel.fr, 2016.
Loi sur...
Année
Décision du Conseil co
✓validée
2014
invalidée
Justification de la décision prise
DOC. 5 Le président promulgue la loi
Egalité femmes-hommes
Le 7 mars 2013, le président de la Répu-
blique s'engage à faire progresser les droits
des femmes. Le 4 août 2014, il promulgue
la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et
les hommes. Le lendemain, le texte paraît au
Journal officiel de la République française.
15. Quand et par qui la loi est-elle promulguée? (chercher une définition du mot)
16. Que reste-t-il à faire pour qu'elle devienne officielle ? (doc 5)
17. Reprenez tout le cheminement et dites combien de temps il a fallu pour
Que cette loi voit le jour. Qu'en pensez-vous?
18. Comment cette loi est-elle finalement accueillie? (doc 6)
Bonjour pouvez vous m’aider à répondre à la plupart des question svp faite seulement celle de 11 à 18 merci
