Q1 : Qualifiez juridiquement la situation vécue par Ibrahima. /6
Q2 : Présentez l'argumentation juridique qu'Ibrahima peut développer pour faire cesser le trouble. /7
Q3 : Présentez l'argumentation juridique que l'agriculteur peut lui opposer. /7
Bonus : Expliquez pourquoi le droit de propriété n'est pas sans limite.

Situation

Ibrahima est propriétaire d'une maison à la campagne qu’il adore car la vue sur les champs est magnifique.
Cependant, Robert, son voisin agriculteur, a décidé d'entreposer des ordures dans son champ, en bordure de la
propriété d'Ibrahima. Son nouveau paysage se compose entre autres d'un vieux tracteur, de pneus usagés,
d'une machine à laver... Certes, il n'y a pas d'odeur, mais la vue de cet amas d'ordures lui occasionne un
préjudice qu'il souhaite faire cesser. Il a donc contacté Robert, qui refuse de l’écouter : il considère qu’il est libre
de faire ce qu’il veut de ses champs. Ibrahima lui explique qu'il y a peut-être d'autres solutions et que dans tous
les cas, il ne peut pas lui nuire. Après plusieurs relances sans réponse, il décide de saisir le juge pour faire cesser
ce trouble qu'il considère comme anormal.

Article 544 du Code civil

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra, sous astreinte, procéder à la suppression de
tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la
limite séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts divers de ferrailles, planches et autres
matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite côté pignon de l'immeuble des époux X... et de l'avoir
condamnée à payer aux époux X. .. des dommages-intérêts […]
Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert a relevé (que) la proximité immédiate du stockage de paille de
Mme Y... constituait pour ceux-ci un trouble anormal de voisinage, auquel il devait être remédié ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des
éléments de preuve qui lui étaient soumis a caractérisé l'existence d'un trouble anormal de voisinage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé, […] par ces motifs, rejette le pourvoi.

Les limites du caractère absolu du droit de propriété

Le « trouble anormal de voisinage » n'est défi ni par aucun texte […]les juges [...] se sont fondés sur l'article
544 du Code civil […] Il en résulte que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore
excédant les inconvénients normaux du voisinage » […] (ils auraient) pu tout aussi bien « mobiliser » la
Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen qui, en son article 4, énonce que « la liberté consiste à
pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de
bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».
Autrement dit, les droits de chacun cessent là où commencent ceux des autres. [... ] Le « trouble anormal
de voisinage » est souvent associé aux différentes nuisances sonores causées par des voisins, singulièrement
la nuit. [...], ils proviennent de tous les « bruits de comportement » : ces bruits peuvent ainsi être émis par
une personne (cri, chant.. .), une chose(outil de bricolage, électroménager.. .), un animal (ses aboiements)
[... ] les nuisances olfactives : ainsi, les émanations de la cuisine d'un restaurant situé au rez-de-chaussée
d'un immeuble, perceptibles à l'étage en raison du mauvais aménagement du local, ont entraîné la
condamnation d'un restaurateur pour trouble anormal de voisinage ; les nuisances visuelles : gêne générée
par une installation, une plantation, une construction... [...]
Legavox.fr, Jean-Philippe Mariani et Bruno Lehnisch, 13/01/2021