EXERCICE LES EFFETS DE L'INEXÉCUTION CONTRACTUELLE
Un important vice de construction
Un particulier achète une maison en l'état de futur d'achèvement. Une liste de
réserves dénonçant les vices de construction et défauts de conformité est établie.
Est notamment mentionnée la pose de fenêtres à une hauteur anormale. Le défaut
est tel qu'il ne permet ni une vue aisée sur l'extérieur ni la manoeuvre des poignées
par une personne à mobilité réduite. L'acheteur réclame en justice l'exécution de
travaux ainsi qu'une réduction du prix.
Le vendeur conteste cette demande car il soutient avoir proposé à l'acheteur l'échange de la maison
contre le pavillon mitoyen et que celui-ci a refusé.
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11. Peut-on considérer qu'il y a une faute ? Et si oui, de la part de qui et quelle est cette faute?
12. Peut-on considérer qu'il y a un préjudice pour l'autre personne ? Pourquoi?
3. Le lien de causalité existe-t-il entre la faute et le préjudice?
4. Que réclame l'acheteur?
15. Que propose le vendeur ?
6. A votre avis, que va décider le tribunal?