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Réponse:
Il semble que vous posiez une série de questions sur l'accès au dossier médical de Monsieur Dupré. Ces questions sont liées aux procédures et aux droits en matière d'accès aux informations médicales. Voici les réponses correspondantes :
1. Monsieur Dupré a été hospitalisé suite à un accident de la route.
2. Il a été hospitalisé dans le service de traumatologie.
3. Le médecin refuse de donner le dossier médical à son patient pour des raisons de confidentialité et de protection des données médicales.
4. Monsieur Dupré doit formuler sa demande d'accès à son dossier médical par écrit, en adressant une demande écrite à l'établissement de soins où il a été hospitalisé.
5. Le document à fournir obligatoirement lors de la demande est une pièce d'identité valide.
6. Dans l'idéal, Monsieur Dupré devrait consulter son dossier médical en présence d'un médecin ou d'un professionnel de santé pour expliquer et interpréter les informations contenues dans le dossier.
7. Oui, l'hôpital a l'obligation d'accuser réception de la demande d'accès au dossier médical.
8. À la réception de cette demande, l'établissement de soins doit demander à Monsieur Dupré de remplir un formulaire spécifique pour formaliser sa demande d'accès au dossier médical.
9. La demande d'accès au dossier médical doit être adressée au responsable de la structure de santé où les soins ont été prodigués.
10. L'établissement de soins doit proposer à Monsieur Dupré de consulter son dossier médical sur place ou de recevoir une copie des informations médicales, moyennant des frais.
11. Non, l'accompagnement médical lors de la consultation du dossier n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour expliquer et interpréter les informations médicales.
12. La consultation du dossier se déroulera dans un bureau ou une salle dédiée à cet effet au sein de l'établissement de soins.
13. L'établissement doit prévoir des conditions matérielles telles qu'une confidentialité assurée, un espace calme et propice à la consultation, et un accès facile aux informations.
14. Le délai minimum pour répondre à la demande d'accès au dossier médical est de 8 jours à compter de la réception de la demande.
15. Le délai minimum est prévu pour permettre à l'établissement de soins de rassembler les informations demandées et de préparer la consultation du dossier.
16. Les délais maximaux varient en fonction de la complexité du dossier et des informations demandées. Ils peuvent aller jusqu'à 2 mois maximum à compter de la réception de la demande.
17. Les délais commencent à courir à partir de la réception de la demande écrite et complète.
18. La communication du dossier médical est déconseillée par téléphone pour des raisons de confidentialité et pour garantir une documentation écrite et formelle de la demande et de la réponse.
19. Le tarif de la consultation du dossier médical sur place est généralement fixé par l'établissement de soins et peut varier en fonction de la législation locale.
20. Si la demande de Monsieur Dupré n'est pas satisfaite dans les délais légaux, il peut exercer ses recours en saisissant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou en saisissant le tribunal administratif compétent pour demander l'accès à son dossier médical.
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