Website Statistics Quel type dinfraction juge la cour dassises

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La cour d'assises juge les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les viols, et les vols avec violence.

Bonjour;

Elle juge les crimes tels que définis par la loi  qui peuvent être punis d'une réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

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