PRÉPARATION À L'ÉPREUVE
Les contrats
DE DOSSIER
DOCUMENTAIRE
Nouvelle épreuve d'examen allégée à partir de 2022
(durée 2 heures).
Ici seule la préparation à la première partie
de l'épreuve est abordée.
Les sujets suivants tiennent compte des nouvelles modalités
de l'épreuve (ou du nouveau cahier des charges de l'épreuve).
99) Vous effectuez une période de formation en milieu pro-
fessionnel dans un cabinet de conseil dont la mission
principale est d'accompagner ses clients dans des situa-
tions aux conséquences juridiques.
Votre tuteur vous propose l'analyse de documents por-
tant sur les contrats.

I. Le contrat de vente
Document 1
Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur?
Un contrat de vente est un contrat par lequel une
personne s'engage à livrer une chose et une autre
personne à la payer (art. 1582 du Code civil). Ainsi,
une fois conclu, le vendeur et l'acheteur se devront de
respecter les obligations nées du contrat.
Les obligations du vendeur
Après avoir conclu le contrat de vente avec l'acheteur,
le vendeur doit notamment à l'acheteur (art. 1603 et
suivants du Code civil) :
- une obligation d'information: le vendeur doit
mettre l'acheteur en mesure de connaître les carac-
téristiques essentielles de ce qu'il lui vend ;
une obligation de délivrance : le vendeur doit
mettre le bien à disposition de l'acheteur;
une obligation de garantir l'acheteur contre l'évic-
tion : l'acheteur doit pouvoir utiliser son bien sans
être gêné par le vendeur ou un tiers;
- une obligation de conformité: le produit acheté
doit correspondre à celui décrit par le vendeur;
une obligation de garantie des vices cachés : le
vendeur garantit le bien vendu contre les défauts qui
n'auraient pas été décelés au moment de la vente
et qui empêcheraient une bonne utilisation du bien.
Les obligations de l'acheteur
Une fois le contrat de vente conclu, l'acheteur a
l'obligation de :
-
payer le prix selon les modalités de paiement fixées ;
- retirer la chose achetée.
D'après le Code civil (art. 1582, art. 1603 et suivants)
dre juridique
1. Prenez connaissance du document 1 et complétez l'annexe 1 en vous aidant des fiches méthode 1 à 3.
2. Précisez sous quelle forme les parties peuvent s'engager lorsqu'elles concluent un contrat de vente.

Aidez moi svp