Répondre :
le processus d'une création d'une loi c'est un projet gouvernemental et une création d'une loi et du processus de création d'un réglement
etle gouvernement le Sénat et l'Assemblée
etle gouvernement le Sénat et l'Assemblée
La création d'une loi prend forme seulement à l'Assemblée nationale sous un processus bien précis, alors que la création de règlement doit être accomplie par le gouvernement, le sénat et l'assemblée nationale pour permettre son entrée en vigueur.